Conditions Générales de Ventes

1.Définitions

Vendeur : INTERGRAPHIC, SAS au capital de 2.000.000 €, ZA VOGELAU – 9 rue du Château d’Angleterre F-67300 SCHILTIGHEIM, RCS STRASBOURG 382 743 680.

Client : Tout professionnel contractant pour les besoins de son activité.

Produit(s) : tous matériels et/ou pièces détachées et/ou prestations de services vendus par le Vendeur au Client.

2.Opposabilité

La conclusion de la vente entraîne de plein droit acceptation entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente (CGV).

Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, en particulier les conditions générales d’achat du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable sera celle en vigueur au moment de la conclusion de la vente.

3.Conclusion de la vente

Le Vendeur adresse au Client une facture pro forma et/ou un contrat de vente indiquant :

- la désignation et les spécifications du Produit,

- le prix HT du Produit et le mondant de l’acompte à payer à la commande,

- les conditions de règlement,

- les conditions et délais de livraison, ces derniers étant donnés à titre indicatif,

- le cas échéant, les conditions de mise en route et de formation,

- l’application éventuelle d’une garantie contractuelle.

La vente n’est définitivement conclue qu’après retour de la facture pro forma et/ou du contrat de vente signé par le Client et paiement de l’acompte indiqué.

Ce faisant, le Client reconnaît que le Vendeur lui a fourni toutes les informations nécessaires pour exprimer ses besoins, sans obligation pour ce dernier de prendre des renseignements supplémentaires ou de contrôler les spécifications fournies, et qu’il contracte ainsi en toute connaissance de cause.

Toute vente est ferme est irrévocable. En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis au Vendeur, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.

4.Prix - Paiement

Sauf convention particulière, les prix s’entendent en Euros, hors taxes, nets et sans escompte, sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Ils pourront être majorés par le Vendeur en cas de modification ou d’ajout de Produits supplémentaires par le Client postérieurement à la commande.

Le paiement de l’acompte s’effectue comme indiqué à l’article 3 et celui du solde à la date indiquée sur la facture pro forma et/ou le contrat de vente.

En application de l’article L 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seront payées après cette date. Le taux d’intérêt appliqué pour le calcul de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Sera en outre due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, une indemnisation complémentaire pouvant être réclamée, sur justification, si lesdits frais excèdent ce montant.

En outre, en cas d’inobservation des délais de paiement le Vendeur aura la possibilité de résilier le contrat de plein droit, 48 heures après une ultime sommation infructueuse, et pourra ainsi disposer librement du Produit, sans pouvoir être inquiété à cet égard par l’Acheteur.

5.Livraison

Les délais de livraisons sont mentionnés à titre indicatif sur la facture pro forma et/ou le contrat de vente. En cas de retard de livraison, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement, ni exiger la résiliation du contrat.

Ces délais ne courent qu’à compter du paiement de l’acompte.

Sauf stipulation contraire, les ventes relèvent des INCOTERMS ICC 2010. L’INCOTERM applicable sera indiqué sur la facture pro forma et/ou le contrat de vente.

En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit faire toute constatation nécessaire, confirmer ses réserves immédiatement sur le bordereau du transporteur et les lui notifier par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Sans préjudice des mesures à prendre vis-vis du transporteur, le Client notifiera ses réserves dans les mêmes délais au Vendeur. L’absence de notification vaudra réception sans réserve des Produits et purgera définitivement les non-conformités, défauts apparents et manquants dont le Client ne pourra plus se prévaloir ultérieurement.

6.RESERVE DE PROPRIETE

tout produit est vendu avec réserve de propriété. le transfert de propriété AU CLIENT est AINSI subordonné au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.

Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge du Client.

7.Limitation de responsabilité

Les engagements du Vendeur constituent une obligation de moyens.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption de service, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, etc.

8.Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’exécution de la vente a été gênée, empêchée ou retardée par suite d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive : le lock-out, la grève, les accidents de transport, les guerres, la foudre, les incendies, les explosions, les inondations et autres catastrophes naturelles, le fait d’un tiers ou de la victime, etc.

9.Garanties

- Sauf indications contraires, la machine est réputée vendue « en l’état ».

- Dès lors que la machine est vendue « en l’état », la  garantie des vices cachés est exclue de convention expresse.

- Le Vendeur peut accorder au Client une garantie contractuelle pièces, main d’œuvre et déplacement, valable pour une durée précisée sur le contrat à compter de la livraison. La garantie contractuelle est exclue en cas de non-respect des consignes d’utilisation figurant dans la documentation du Vendeur, d’usage anormal ou non-conforme à la destination du Produit, de défaut d’entretien, d’intervention du Client ou d’un tiers sur le Produit non-autorisée par le Vendeur, d’usure normale, de détériorations volontaires et, plus généralement, d’inobservation des règles de l’art.

- Dans tous les cas évoqués ci-dessus, la garantie, ne couvre pas les pannes et les pièces électriques et électroniques.

10.Loi applicable - Juridiction

Les présentes CGV et les ventes qui en résultent sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Toute contestation relative aux présentes CGV et aux ventes qui en résultent sera soumise aux tribunaux de Strasbourg qui seront exclusivement compétents, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Vendeur se réservant de saisir toute autre juridiction.